Taxe professionnelle communale

La loi générale sur les contributions publiques (LCP dans sa teneur au 31.12.2023) détermine les conditions d’assujettissement.

De manière générale, sont soumises à cet impôt:

• Les personnes physiques exerçant dans le canton une activité lucrative indépendante ou exploitant une entreprise commerciale. Cela reste le cas même si elles ne sont pas inscrites au registre du commerce.
• Les personnes morales qui déploient une activité lucrative dans le canton de Genève par le biais d'un siège social ou d'une succursale (établissement stable).

Certaines entités peuvent être exonérées de la taxe professionnelle communale, mais doivent tout de même remplir une déclaration.

Il s’agit des:

• personnes morales exonérées des impôts cantonaux, sauf pour la part éventuelle de leur activité ayant un caractère commercial;
• sociétés dont l'unique activité consiste à louer des biens immobiliers non meublés leur appartenant;
• exploitations agricoles, pour la part d'activité qui ne revêt pas un caractère industriel ou commercial.

La taxe est établie sur la base de trois éléments:

• le chiffre d’affaires moyen des deux dernières années;
• le loyer moyen des locaux et terrains occupés professionnellement;
• l’effectif moyen des personnes travaillant dans l’entreprise.

Chiffre d'affaires

Les contribuables sont classés dans le groupe professionnel correspondant à leur activité principale. Des informations complémentaires sont disponibles concernant le groupe professionnel 150. Un taux de 0,1‰ à 6,0‰ est appliqué au chiffre d'affaires selon la nature de l’activité de l’entreprise. Les coefficients de taxation se trouvent dans le règlement d’application (RDLCP dans sa teneur au 31.12.2023), à l'article 12 A, (consultable ci-dessous, dans les "liens externes"). Les coefficients sont fixés sur la base de l'intensité de rendement moyen des activités prises en considération.

 En savoir plus sur le chiffre d'affaires (site de la Ville de Genève)

Loyer

Le coefficient de taxation du loyer est de 5‰ pour les locaux occupés professionnellement.

• Sous-location : Lorsque le contribuable sous-loue une partie de ses locaux professionnels, la part du loyer relative à cette partie est déduite du loyer imposable, pour autant que la sous-location diminue effectivement la part des locaux occupés professionnellement. Par ailleurs, il est indispensable d'indiquer le montant exact et le pourcentage de la surface mis en sous-location. Le nom du sous-locataire doit obligatoirement figurer sur la déclaration.
• Valeur fiscale de l'immeuble : il s'agit de la valeur arrêtée lors de la détermination de la fortune ou du capital imposable. Cette valeur recouvre la valeur du terrain et celle du bâtiment.
• Contribuable au bénéfice d'un droit de superficie : le loyer taxable correspond à la rente payée pour le droit de superficie, à laquelle s'ajoute le 5% de la valeur fiscale du bâtiment.

Effectif du personnel

Le coefficient de taxation de l'effectif du personnel correspond à Fr. 10.- par membre du personnel.

Tout contribuable souhaitant disposer d’un délai pour le retour de sa déclaration doit impérativement formuler une demande de délai par écrit auprès de l'autorité communale de taxation. La mention "Délai" doit être apposée en évidence sur la demande.

Toute demande de délai doit comporter:

• le nom ou la raison sociale du contribuable;
• son numéro de contribuable.

Aucune demande téléphonique ne sera prise en considération.

Il est impératif d'annoncer tout changement ou cessation d'activité à la taxe professionnelle.

• En cas de changement total d'activité (nouvelle activité principale du contribuable), la taxe professionnelle communale est établie comme en début d'assujettissement.
• Les contribuables qui mettent fin à leur activité lucrative principale sont, en règle générale, taxés au prorata du temps pendant lequel ils l'ont exercée.
• Pour les personnes physiques, la date effective de cessation complète de l'activité est déterminante et constitue la fin de l'assujettissement.
• Pour les personnes morales, la date de la cessation totale et définitive d'activité  détermine la taxation au prorata. Ce n'est que lorsque la société est radiée du Registre du commerce qu'elle est rayée du rôle des contribuables.