Articles

Une fête, une terrasse, un chantier, un panneau publicitaire, un déménagement… Toute utilisation provisoire ou permanente du domaine public (en surface ou en sous-sol) qui excède l’usage commun est considérée comme une utilisation « accrue » et doit faire l’objet d’une permission préalable. Cette démarche entraîne le paiement d’une taxe ou d’une redevance ainsi que d’un émolument.