Utilisation du domaine public

L’utilisation du domaine public doit faire l’objet d'une demande, afin d'obtenir une autorisation et nécessite le paiement d’une taxe, ainsi que d'un émolument administratif.

Une fête, une terrasse, un chantier, un panneau publicitaire, un déménagement… Toute utilisation provisoire ou permanente du domaine public (en surface ou en sous-sol) qui excède l’usage commun est considérée comme une utilisation « accrue » et doit faire l’objet d’une permission préalable. Cette démarche entraîne le paiement d’une taxe ou d’une redevance ainsi que d’un émolument.