Modification de l'indication du sexe dans le registre de l'état civil

Depuis le 1^er janvier 2022, les personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel peuvent faire modifier rapidement et simplement les indications concernant leur sexe et leur prénom dans le registre de l’état civil.

Comment procéder ?

Une déclaration à l'office de l'état civil est nécessaire.

Aucun examen médical préalable n’est requis, aucune autre condition ne doit être remplie.
Toute personne intimement convaincue de ne pas appartenir à la catégorie sexuelle indiquée dans le registre peut faire usage de cette possibilité.