Journée annuelle des entreprises 2017

Cette 18e édition portait sur le thème "Réforme de l'imposition des entreprises (RIE): une nouvelle opportunité pour les entreprises lancéennes" (16 juin 2017, Grange Navazza, Centre de séminaires et conférences).

Intervenants:

• Serge DAL BUSCO, Conseiller d'Etat "Nouvelle réforme de l'imposition des entreprises: point de situation au plan fédéral et cantonal"
• Stéphane LORENZINI, Conseiller administratif "L'impôt des entreprises, des ressources précieuses pour la Ville de Lancy"
• Pierre DE PENA, Vice-Président du Groupement des entreprises multinationales (GEM) "La fin des statuts fiscaux: une nécessité pour la Suisse et les multinationales"
• Ivan SLATKINE, Président de la Fédération des Entreprises romandes (FER) "RIE: une réforme impérative et nécessaire pour redynamiser et sécuriser l'économie genevoise

Rétrospective

PF 17

C’est sous cet acronyme, pas très sexy il faut le reconnaître, que près d’une centaine d’entrepreneurs de Lancy et plusieurs personnalités d’exécutifs de communes voisines se sont retrouvés à la Ferme Navazza dans le cadre de la 18ème journée annuelle des entreprises lancéennes en juin dernier, mise sur pied par les Autorités communales lancéennes sous l’égide de M. Stéphane Lorenzini, Conseiller administratif, avec l’appui du Conseil économique communal.

PF 17 : qu’est-ce à dire ?

Il s’agit ni plus ni moins du nouveau projet fiscal 2017 qui vient remplacer RIE3 rejeté en votation populaire. A cette occasion furent invités M. Serge Dal Busco, Conseiller d’Etat en charge des finances, M. Pierre de Pena, Vice-président du Groupement des Entreprises Multinationales (GEM), M. Ivan Slatkine, Président de la FER. S’est également exprimé M. Stéphane Lorenzini pour le compte de la Ville de Lancy.

Mise sur pied d’un organe de pilotage

Suite au rejet populaire, un organe de pilotage a été rapidement mis sur pied sous l’égide du département fédéral des finances afin d’élaborer un nouveau paquet fiscal « équitable, consensuelle et équilibré ». De fait, il n’y a plus à tergiverser, la réforme doit cette fois-ci absolument aboutir. Genève, par le biais de M. Dal Busco,  a directement pu être impliquée dans son élaboration avec trois autres Conseillers d’Etat alémaniques. De nombreuses consultations ont été entreprises à tous niveaux au plan national, y compris auprès des villes et des communes qui s’étaient senties écartées lors du premier round.

Les principales nouvelles recommandations

Les recommandations telles qu’elles sont ressorties au début juin de ce groupe de travail ont permis de gommer les excès de la réforme précédente. Grâce notamment à la patte de M. Dal Busco, le PF 17 est très proche du paquet cantonal élaboré l’année dernière qui, lui, restait dans des limites très raisonnables. C’est ainsi que le nouveau projet prévoit la suppression des régimes fiscaux cantonaux, l’abandon du NID (les fameux intérêts notionnels) qui a fait couler beaucoup d’encre, une déduction resserrée de la « patent box », une déduction supplémentaire limitée à 50% des frais pour la recherche et le développement (et non 150%), une imposition à 70% des dividendes (contre 60% précédemment) ainsi qu’une limitation des allègements cumulés au niveau des cantons à 70% (contre 80% auparavant). Il est par ailleurs demandé que la part des cantons au produit de l’IFD soit relevée en compensation de 17% à 21,2% (demande inchangée). Enfin par souci de transparence, les cantons qui ne l’auraient pas encore fait sont invités à établir leur propre projet, ceci afin d’éviter que les éventuels opposants fassent croire qu’il y aura report de la charge fiscale sur les personnes physiques comme cela a été le cas dans la campagne précédente. Une augmentation du seuil des allocations familiales de CHF 30.- par mois est également proposée au plan fédéral.

Le calendrier

Au niveau du calendrier, la consultation est actuellement en cours. Le Conseil fédéral émettra ensuite son message au printemps prochain. En été 2018, les Chambres fédérales pourraient adopter le projet fiscal, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2019 et un délai d’une année, soit au 1er janvier 2020, de mise en œuvre au niveau des cantons.

L’impact sur les entreprises et la Commune

Pour les multinationales, la fin des statuts fiscaux était acquise. Elle permet de se mettre en conformité avec les standards internationaux. Toutefois si la Suisse veut rester compétitive, la révision des barêmes s’impose, la pression fiscale internationale se faisant sentir de manière de plus en plus forte. A cela s’ajoute le fait que le « wait and see » provoque une érosion lente des investissements. Une décision en la matière devient par conséquent urgente tant afin de sécuriser le droit que de créer de la prévisibilité. Pour illustrer d’ailleurs l’importance du poids que représentent les multinationales à Genève, celles-ci occupent à elles seules 77'000 emplois directs sur les plus de 300'000 que compte le canton, et génèrent 1,6 emploi indirect par emploi direct.

Il en va de même au niveau des finances de la Commune. L’imprévisibilité au niveau des ressources fiscales, qu’il s’agisse de l’impôt des personnes morales, de l’impôt des personnes physiques au travers des emplois et de la taxe professionnelle, ainsi qu’au niveau de l’équilibre à obtenir en matière de péréquation intercommunale constitue également un handicap qui devient majeur quant à la conduite à mener tant en matière de prestations courantes qu’en investissements. Là aussi, l’attente crée un frein.

Les questions

Les nombreuses questions qui ont suivi ont également montré tout l’intérêt du public face à cette thématique. Elles ont permis de préciser certains aspects. Par exemple, les cantons dits non concernés ont intérêt à soutenir le projet, faute de quoi ils seront impactés négativement, en cas de nouvel échec, via la péréquation financière. Autre exemple : l’OCDE qui avait donné son aval à RIE3 ne s’opposera évidemment pas au PF 17 qui est plus précis et plus limité. Troisième exemple : certains pensent que les entreprises qui ne déclarent pas de bénéfice ne sont pas concernées par ce projet ; or la baisse d’impôt leur permettra de dégager des bénéfices et de procéder à des investissements. Autant dire que tout le monde est concerné.

A nouveau très belle réussite que cette 18ème édition de la Journée des entreprises lancéennes.

Marco Föllmi
Conseil économique communal